eric halpern avocat

DOMAINES D'INTERVENTION

Légalité des actes
Régularité des délibérations prises par l'organe délibérant et des décisions prises par l'exécutif.

Urbanisme
Etablissement, révision et modification des documents d'urbanisme (P.L.U., P.O.S., S.C.O.T.,...), enquête publique, préemption, création de Z.A.C., opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Commande publique des collectivités territoriales
Marchés publics, délégations de service public, conventions d'occupation du domaine public (voir contrats publics)

Fonction publique territoriale
Recrutement, affectation, mutation, sanction disciplinaire, aménagement de poste, détachement, congés maladie, inaptitude, licenciement, retraite.

Coopération intercommunale
Création, fonctionnement et sortie de structures de coopération ( communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats mixtes...)

Droit électoral
Organisation des élections, irrégularités, contentieux.