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Actualité juridique
Actualité du droit des étrangers
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile:
Actualité jurisprudentielle
Visa: Un étranger conjoint d'une française sollicitant en France la délivrance d'un visa de long séjour n'a pas à justifier d'une vie commune de six mois après le mariage
Ordonnance du Conseil d'Etat du 26 août 2008, M. Ali RAZA, n°319941
Nationalité: La pratique par une femme d'un Islam radical est incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec le principe d'égalité des sexes. Le gouvernement pouvait dès lors s'opposer à l'acquisition par mariage de la nationalité française
Arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2008, Mme Faiza A, n°286798 (arrêt qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon)
Les dispositions de l'article L.314-5-1 du CESEDA, lequel interdit le retrait d'un titre de séjour d'un conjoint de français, victime de violences conjugales, pour rupture de la vie commune, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont les conditions de séjour et de travail sont régies de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 28 avril 2008, Mme X, n°07LY01505 (déjà dans le même sens: jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 décembre 2007, Mme Zeleikha D. épouse R., n°0704288)
Légalité d'un refus de visa d'entrée en France pour motif d'atteinte à l'ordre public à l'égard d'un étranger auteur de violences conjugales à l'égard de son épouse de nationalité française
Arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2008, M. E et Mme E, n° 304045
Le Préfet ne peut prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans avoir dans la même décision refusé la délivrance d'un titre de séjour explicitement
Avis contentieux du Conseil d'Etat du 28 mars 2008, M. Bouali, n° 311893
L'administration peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger bien que ce dernier ait formulé une demande de titre de séjour et que la décision le lui refusant a été assortie d'une obligation de quitter le territoire français
Avis contentieux du Conseil d'Etat du 28 mars 2008, M. Victor, n° 310252
Pays de destination: le Préfet ne peut fixer comme pays de destination dans une O.Q.T.F. un pays qui n'existe plus
Jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 4 mars 2008, M. Enis Vuic, n° 0703158
Légalité d'un décret portant déchéance de la nationalité française obtenue par réintégration au motif que la personne concernée a pratiqué une excision sur sa fille alors même qu'en raison de l'ancienneté de son séjour en France, il ne pouvait en ignorer le caractère criminel
Arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2008, M. S., n° 303709
Etranger malade: le circonstance que l'étranger serait originaire d'une région éloignée et qu'il aurait des difficultés financière à assumer la charge du traitement de sa maladie dans son pays d'origine est sans incidence sur l'existence de soins appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine.
Arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2008, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire c/ M. Ben Jilani Antir, n° 297518
Le Préfet, saisi d'une demande de titre de séjour pour raison de santé, n'est pas tenu de recueillir l'avis du médecin inspecteur de la santé publique dès lors que l'étranger ne communique pas à l'autorité préfectorale d'éléments précis et de certificats médicaux suffisamment probants
Arrêt de la Cour administrative de Douai du 13 février 2008, Mlle Iyerre c/ Préfet du Nord, n° 07DA01631
Le Préfet, saisi de toute demande de titre de séjour, est tenu de recueillir l'avis du médecin inspecteur de la santé publique avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F.) dès lors qu'il a connaissance que l'étranger peut bénéficier des dispositions protectrices applicables aux étrangers malades prévues à l'article L.511-4 10° du CESEDA
Arrêt de la Cour administrative de Douai du 13 février 2008, M. Danilo Mayele Esebwen c/ Préfet de l'Oise, n° 07DA01106
Asile: annulation de la décision du conseil d'administration de l'O.F.P.R.A. considérant comme sûrs l'Albanie et le Niger
Arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2008, Association Forum des réfugiés, n° 295443
Une OQTF ne peut se borner à viser le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle doit mentionner l'article de ce code sur laquelle elle se fonde
Arrêt de la Cour administrative de Douai du 10 janvier 2008, M. Touré, n° 07DA00970
Le délai d'1H25 entre l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière et la notification de ses droits lors de son placement en garde à vue n'est pas excessif dès lors que cette notification a eu lieu dès l'arrivée de la personne dans les locaux des services de police et sa présentation à l'OPJ
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2008, Préfet de police c/ Kocaslan, n° 07-13.665
Légalité d'un décret refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation à la communauté française
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007, M. Naïmi, n° 297355
L'Etat engage sa responsabilité pour faute à raison du décès d'un étranger en rétention administrative
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 10 décembre 2007, Mme Dalila Slimani, n° 06MA00572
(voir aussi, dans le même sens, arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2007, M.D., à paraître aux tables du recueil Lebon)
Un visa de long séjour sollicité par un étranger en vue de suivre des études en France ne peut être délivré en l'absence d'un projet universitaire sérieux
Arrêt du Conseil d'Etat du 5 décembre 2007, M. Mogoba Paul Dao, n° 310567
L'admission au séjour pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels doit être expressément demandée par l'étranger
Avis du Conseil d'Etat du 28 novembre 2007, Mme Zhu, n° 307036:
Le juge administratif n'opère qu'un contrôle restreint sur l'appréciation des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels susceptibles de justifier une admission au séjour (article L.313-14 du CESEDA). De plus, le Préfet n’est pas tenu d’examiner si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition du CESEDA que celle qui avait été invoquée dans la demande de l’étranger.
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 est applicable à l'encontre de la décision d'un préfet de retirer d'office un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour (implicite)
Avis du Conseil d'Etat du 28 novembre 2007, Rakotovoa et Rasoarivelomanana, n° 306901
Le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur l’existence et l’étendue de l’atteinte à la vie privée et familiale par la décision attaquée et non un simple contrôle limité à l’erreur manifeste d'appréciation
Arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2007, Soudjay, n° 303170
L'administration doit prendre en compte le droit au respect de la vie privée et familiale de l'étranger lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 15 novembre 2007, N'Diaye, n° 07DA00884
Lorsque le conjoint de français allègue de l'existence de violence, le Préfet ne peut se borner à constater la cessation de la vie commune pour refuser de renouveler le titre de séjour
Jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 novembre 2007, Mandaba Minandi, n° 0703512
Illégalité d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre des parents d'un enfant mineur reconnu apatride
Arrêt de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 9 novembre 2007, Mme Cheglali, n° 261305
L’étranger faisant l’objet d’une OQTF et placé en rétention administrative doit être informé de son droit de demander au juge administratif qu’il statue dans les 72 heures du placement en rétention. A défaut la procédure est viciée et l’étranger est remis en liberté immédiatement
Tribunal de Grande Instance de Limoges, Ordonnance du Juge de la Liberté et de la Détention du 8 novembre 2007, Ovchinnikov, n°48/2007
Le refus de déférer à une mesure d'éloignement ne peut être constitué par le simple maintien sur le territoire français après une remise en liberté depuis un centre de rétention administrative. Dès lors, la réitération d'un placement en rétention sur la base de la même mesure d'éloignement est illégale
Tribunal de Grande Instance de Lyon, Ordonnance du Juge de la Liberté et de la Détention du 21 octobre 2007, Camara, n°07/2654
Possibilité de contester séparément la légalité des décisions contenues dans une mesure d'obligation de quitter le territoire français
Avis contentieux du Conseil d'Etat du 19 octobre 2007, M. Hammou et M. Benabdelhak, n° 306821 et n° 306822
Saisine de la commission du titre de séjour
Jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 19 octobre 2007, M. Sissoko, n°072920:
Un préfet est tenu de recueillir l'avis de la commission du titre de séjour lorsque que le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoit avant de pouvoir légalement refuser un titre de séjour.
Titre de séjour pour raison de santé:
Trouble dépressif majeur. L'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine doit s’analyser non seulement comme un accès effectif aux médicaments adaptés à l'état de santé mais également en un suivi psycho-médical adapté à l'instar de celui dont l'étranger bénéficie en France
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 15 octobre 2007, Préfet de Police c/ Ady, n°07PA01471
L'absence d'information du tribunal administratif par le préfet du placement en rétention d'un étranger porte une atteinte grave à la liberté individuelle et au droit au recours effectif de l'étranger (référé-liberté)
Jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 septembre 2007, n°0706136
L'autorité préfectorale peut refuser d'admettre au séjour un étranger qui ne l'aurait saisi d'aucune demande de délivrance d'un titre de séjour
Jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 septembre 2007, M. Tahiri, n° 072810
Un préfet ne peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière postérieurement à la convocation de l'étranger en préfecture en vue de l'examen de sa demande de titre de séjour
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 27 juillet 2007, Sanogo, n° 07DA00428
Impossibilité de dissocier la décision fixant le pays de destination de l'obligation de quitter le territoire français
Jugement du Tribunal administratif de Dijon, 25 juillet 2007, M. Medjahdi, n° 0701111