eric halpern avocat

Actualité diverse: optique

Un décret autorise enfin les opticiens-lunetiers à adapter les verres correcteurs sans ordonnance médicale d'un ophtalmologiste

Décret n°2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier.

NOTE

En France, la prescription médicale de l'ophtalmologiste pour des verres correcteurs était indispensable pour leurs prises en charge par la Sécurité Sociale et les complémentaires de santé. Or, dans la plupart des pays (Angleterre, Allemagne, Espagne, Suisse...), une telle formalité n'est pas exigée puisque un opticien-lunetier diplomé ou un optométriste (spécialiste de la vision) peut réaliser lui-même l'examen de vue. Une telle situation occasionne pour l'Assurance maladie française un coût particulièrement élevé.

Le décret du 13 avril 2007 offre une évolution notable pour les opticiens-lunetiers en les autorisant à adapter des verres correcteurs qui seront désormais pris en charge par la Sécurité Sociale et les complémentaires de santé sans qu'une nouvelle prescription médicale soit nécessaire.

Cependant, cette possibilité ne leur est donnée qu'à l'occasion d'un renouvellement de verres correcteurs et à la condition que l'optalmologiste ne s'y oppose pas expressément dans son ordonnance initiale.

Il est également à noter que l'opticien-lunetier se voit interdire purement et simplement toute publicité ou toute communication en direction du public sur sa capacité à faire un examen de vue (mesure de la réfraction). Il semble que cette interdiction ait été obtenue par les ophtalmologistes afin de limiter l'atteinte à leur quasi monopole sur cet examen.