eric halpern avocat

DOMAINES D'INTERVENTION

Assistance concernant toutes décisions administratives

• Demande d'agrément de l'administration
• Demande d'autorisation administrative
• Délibération de jury d'examen ou de concours
• Retraits de points ou de permis de conduire
• Titre exécutoire du Trésor public ou de toutes administrations
• Injonction administrative
• Demande d'accès ou de communication de documents administratifs

liste non exhaustive

Engagement de la responsabilité de l'administration

• Responsabilité du fait des décisions administratives
• Dommages de travaux publics
• Responsabilité du service public de la Justice

liste non exhaustive