Loi n° 2008-175 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- "A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration".
- "Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé"
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Saisine par toute personne physique ou toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux
- Pouvoir d'investigation du Contrôleur l'autorisant à visiter les lieux de privation de liberté
- Droit du Contrôleur d'accès aux informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions auprès des autorités responsables du lieu de privation de liberté
- Possibilité pour le Contrôleur de s'entretenir, lors de ses visites, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire (notamment avec les personnes privées de liberté)
- Pas de pouvoir de sanction ou d'injonction
Actualité jurisprudentielle
Une décision préfectorale d'hospitalisation d'office peut être prise au vue du certificat médical circonstancié établi par un médecin de l'établissement d'accueil du malade dès lors qu'il n'y exerce pas la spécialité de psychiatre
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 7 janvier 2008, Préfet de la Meuse c/ M. L., n°06NC01639
Possibilité d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre la décision de l'administration de soumettre un détenu à une rotation de sécurité
Arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007, Monsieur Payet