eric halpern avocat

Actualité du droit de l'urbanisme

Rétablissement par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 de la possibilité pour le maire de déléguer sa signature aux services instructeurs pour l'instruction des demande d'autorisation d'urbanisme

Article L.423-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme nouvellement créé

Actualité jurisprudentielle

Notification des recours (art. R.600-1 du code de l'urbanisme): un recours gracieux contre une décision de non-opposition à une déclaration de travaux peut être valablement notifié à l'époux du bénéficiaire de cette décision dès lors qu'ils ne sont pas séparé de corps
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 août 2008, Commune de Libourne, n°288966

Permis de démolir: Le maire n'est pas tenu de délivrer un permis de démolir après l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France (A.B.F.)
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2008, Commune de Verdun, n°296438

Permis de construire: Le maire d'une commune n'est pas tenu de retirer un permis de construire illégal en l'absence de tout demande en ce sens
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2008, M. Philippe Auquier, n°310985
Préemption : Il n'est pas nécessaire que le projet d'aménagement motivant la préemption soit précis pourvu qu'il soit réel

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, n° 288371

Expropriation: Un recours tardif contre un arrêté de cessibilité est recevable dès lors que sa notification à chacun des expropriés n'est pas prouvée

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 novembre 2007, Erambrampoulle et autres, n° 05BX01488