eric halpern avocat


Aller au contenu

urbanisme

Domaines d'intervention


DOMAINES D'INTERVENTION

Urbanisme

Permis de construire et permis de démolir
Délivrance ou refus de délivrance ou retrait ou de caducité des permis de construire.

Déclaration de travaux
Opposition ou refus d'opposition de l'administration aux déclarations de travaux

Certificat d'urbanisme
Délivrance de certificats d'urbanisme

Plan local d'urbanisme (P.L.U.) - Plan d'occupation des sols (P.O.S.) - Tout règlement d'urbanisme
Recours concernant l'adoption, la modification, la révision ou l'application des règlements d'urbanisme

Préemption

  • Déclarations d'intention d'aliéner (D.I.A.),
  • Recours contre les décisions de préemption devant le juge administratif
  • Recours devant le juge de l'expropriation concernant la fixation du prix


Infractions en matière d'urbanisme

Page d'accueil | Présentation | Domaines d'intervention | Honoraires | Actualité juridique | Liens internet utiles | Mentions légales | Plan du site


Retourner au contenu | Retourner au menu