eric halpern avocat

Actualité du droit des délégations de service public

Actualité jurisprudentielle

Contentieux: La délibération qui vient poser le principe d'une délégation de service public n'est pas susceptible de recours
Cour administrative d'appel de Marseille du 13 mai 2008, Association fédérale d'action régionale pour l'environnement, n° 05MA02520

Contentieux: La décision de rejet d'une demande de prolongation d'une convention de délégation de service public sur le fondement de l'article L.1421-2 b) du CGCT ne peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir
Jugement du Tribunal administratif de Nice du 9 novembre 2007, Société du parking de la Promenade du Paillon, SCI des Emplacements commerciaux du Paillon, SCI des garages du Paillon c/ Commune de Nice, n° 0305563

La recevabilité d'une candidature à la délégation d'un crématorium ne peut être subordonnée à la détention de l'habilitation visée à l'article L. 2223-23 du CGCT
Ordonnance du Tribunal administratif de Caen du 7 novembre 2007, Société des crématoriums de France, n° 0702217

Un convention d'occupation du domaine public qui est en réalité un avenant déguisé à une convention de délégation de service public et qui en modifie substanciellement l'un des éléments essentiels est illégale
Jugement du Tribunal administratif de Nice du 19 octobre 2007, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 0506564